Terms of Sales

(FRENCH LANGUAGE ONLY)


Le présent site Internet www.ernest-watch.com (le « Site Internet ») est exploité par la société SAS CMC DIFFUSION, Société par actions simplifiée au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 487 524 985 00016, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR43 487 524 985, et dont le siège social est situé 21-23 rue de la Haie Coq – 93300 Aubervilliers.

Téléphone : +33 1 48 33 03 21
E-mail : contact@ernest-watch.com

Préambule

Ces conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de la société SAS CMC DIFFUSION. En ce sens, le Client est réputé accepter dans l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. La société SAS CMC DIFFUSION s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec la société SAS CMC DIFFUSION en respectant les présentes conditions générales. Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ». Les sociétés auxquelles la société SAS CMC DIFFUSION fait appel pour l'acheminement des Produits chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ». Le Service Clients est joignable via le formulaire de contact présent sur le site internet. Le délai de réponse ne peut pas être garanti.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par la société SAS CMC DIFFUSION au client.


Article 2 – Contrat

La validation de la commande (bouton Valider) à l'issu du processus de commande marque la conclusion du contrat entre le Client et la société SAS CMC DIFFUSION. Conformément à la loi du 13 mars 2000 et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, tout bon de commande validé constitue une acceptation irrévocable à l'instar d'une signature manuscrite qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales.

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services souscrits, jusqu' à l'extinction de leurs garanties.

Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. La société SAS CMC DIFFUSION recommande au client de conserver son email de confirmation de commande ou de l'imprimer. Cependant, seront considérées comme preuves juridiques des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de la société SAS CMC DIFFUSION.

Les produits commandés sur le site www.ernest-watch.com par les clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de cette dite commande.
La société SAS CMC DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Article 3 - Produits

Les produits proposés par le site www.ernest-watch.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Le site www.ernest-watch.com s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches articles des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par le site www.ernest-watch.com ont été communiquées par les Fournisseurs.
Les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont indicatives.
En cas d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un produit, la responsabilité de la société SAS CMC DIFFUSION ne saurait être engagée.
En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du produit avec remboursement des frais de port. Il appartiendra en effet à la société SAS CMC DIFFUSION de juger si cette erreur justifie le remboursement des frais de port acquittés par le Client.

La société SAS CMC DIFFUSION s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de la société SAS CMC DIFFUSION ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En revanche, la société SAS CMC DIFFUSION s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique ou un remboursement.
Si le Client opte pour un remboursement, la société SAS CMC DIFFUSION fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la société SAS CMC DIFFUSION aura informé le client de l'indisponibilité du produit. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, la société SAS CMC DIFFUSION ne pourra être poursuivie par le Client.

Tout non-respect des délais imputable à la faute des Transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la société SAS CMC DIFFUSION.

Article 4 – Prix et Taxes

Les prix des Produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Hors Taxes, hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Pour toutes les ventes expédiées aux professionnels dans l'union européenne et bénéficiant d'un numéro de TVA intracommunautaire, c'est le prix hors taxes qui est appliqué. Pour tous les autres pays, c’est le prix hors taxes qui est appliqué, ainsi que pour les DOM-TOM. Vous devez vous informer des frais de douanes que vous aurez à acquitter lors de la réception des marchandises. Les taxes d'importation sont à régler par le destinataire final lors de l'arrivée de la marchandise.

La société SAS CMC DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
La société SAS CMC DIFFUSION ne saurait être tenue pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 8 ci-dessous.
La société SAS CMC DIFFUSION ne pourra être mise en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, la société SAS CMC DIFFUSION contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par nos services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus des nouvelles conditions, le Client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.


Article 5 - Commande

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.ernest-watch.com.
Les commandes se font uniquement sur le site www.ernest-watch.com. Le Client a pas la possibilité d'effectuer sa commande par téléphone.
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilise et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

raison sociale de la société
forme juridique
nom et prénom de l’interlocuteur
adresse
numéro de téléphone
adresse électronique
n° de Siret
n° de TVA intracommunautaire
type de la carte de paiement, numéro de carte et date d'expiration de la carte

Tout Client valablement inscrit sur le site www.ernest-watch.com sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour définis aux présentes).
Le Client se doit de vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de la commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines données, il peut le faire en contactant le service client par le formulaire de contact présent dans le compte client dans un délai de 10 heures afin que ce dernier puisse satisfaire sa demande au mieux (seule la correction de l'adresse email du client est possible directement sur le site www.ernest-watch.com mais cette dernière sera enregistrée pour la commande suivante).
La société SAS CMC DIFFUSION ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du client et les délais de livraison seront fortement retardés.

Le site www.ernest-watch.com enverra un email de confirmation après validation de la commande afin de récapituler les informations contractuelles.
Lorsque la Commande du Client est ensuite validée par les Services du site www.ernest-watch.com selon les procédures de validation du paiement décrites à l'Article 6 ci-après, le Client est alors averti par email de l'expédition de sa commande.

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement réceptionnées. La société SAS CMC DIFFUSION s'engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le client pourra alors demander un remboursement du montant des sommes versées.
La société SAS CMC DIFFUSION fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d'indisponibilité. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons de force majeure du fait du client, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, la société SAS CMC DIFFUSION ne pourra être poursuivie par le Client.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

La société SAS CMC DIFFUSION ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications, inondation, incendie, et en cas d'erreur manifeste.

La société SAS CMC DIFFUSION ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société SAS CMC DIFFUSION, ou si son éventualité avait été portée à son attention.


Article 6 - Paiement

ernest-watch.com a adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les coordonnées bancaires des Clients, qui sont ainsi transmises directement à la Banque Paypal, via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site www.ernest-watch.com
Ainsi, toute commande suspicieuse ou frauduleuse pourra être bloquée, afin que nous puissions vérifier de sa crédibilité.
Dans ce cas, un e-mail vous informant de cette action vous sera envoyé et votre commande restera bloquée jusqu’à réception d’un justificatif d’identité.

La validation de paiement sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire et de l’acceptation de paiement de la part de la société SAS CMC DIFFUSION. Seule la validation de paiement permet l'expédition du colis à l'adresse de livraison choisie par le Client.

Certaines validations se feront directement, c'est-à-dire sans procédure de vérification préalable. Cependant dans le but de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts de ses Clients, la société SAS CMC DIFFUSION est parfois amenée à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués par carte bancaire sur le site.

Les clients sont dans ce cas prévenus par email des documents justificatifs (une photocopie lisible recto-verso d'une pièce d'identité et des justificatifs de domicile) à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de leur commande.

A l'issue de cet éventuel contrôle:

La société SAS CMC DIFFUSION se réserve le droit d'accepter la commande, et a fortiori d'en valider le paiement.
La société SAS CMC DIFFUSION peut en cas de non réception de ces documents justificatifs dans un délai de 48 heures refuser la validation du paiement.
La société SAS CMC DIFFUSION peut en cas de réception de documents jugés non conformes procéder au remboursement de la dite commande par le crédit du compte bancaire ayant été débité lors de la commande.
Si le contrôle ne peut pas avoir lieu dans les 48 heures suivant la date de la commande par la faute du Client, la commande ne pourra pas être honorée et sera annulée par la société SAS CMC DIFFUSION qui se donne le droit de demander lesdits documents pour obtenir le remboursement de sa commande.

La facturation du Client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement. En cas de rétractation de la part du Client au-delà de ce délai de 24 heures, les frais de port ne pourront lui être remboursés et resteront donc à sa charge.

La société SAS CMC DIFFUSION n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande.

En effet, seule la banque Paypal dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.


Le client a la possibilité de régler sa commande en ligne de plusieurs façons :

Règlement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard ou autres moyens de paiement valide sur le site). En cas de paiement en ligne par carte bancaire, le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme. Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande de produits de la société SAS CMC DIFFUSION.
Règlement par virement. Le Client dispose alors de 24h pour faire parvenir la copie du virement – cachet de la banque faisant foi. En l’absence de réception du virement de sa part passé le délai de 72h, sa commande sera automatiquement annulée.
La société SAS CMC DIFFUSION se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site www.ernest-watch.com sans l'autorisation des services de la société SAS CMC DIFFUSION au préalable.
La société SAS CMC DIFFUSION se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société SAS CMC DIFFUSION se réserve la propriété des produits objet de la commande jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.

La facture du Client est disponible directement sur le Site dans la rubrique « mon compte » accessible depuis la page d'accueil. En entrant son adresse email et son mot de passe sur le www.ernest-watch.com, le Client pourra imprimer la facture relative à sa Commande.


Article 7 - Livraison

Les produits seront obligatoirement livrés au destinataire et à l'adresse indiquée sur la facture, ces informations sont renseignées par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de la commande. C'est pourquoi, la société SAS CMC DIFFUSION demande au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa commande.

Pour toutes les livraisons hors de la France, les marchandises ne peuvent pas être enlevées par le client.

Les lieux de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le client, trois modes de livraison sont proposés lors de la commande :

Transporteur DPD :
National : Toute la France sauf Corse, Iles du littoral et Dom Tom.
Europe : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Livraison par le transporteur du Client :

Le transfert de risque s’opérant au départ de l’entrepôt, la société SAS CMC DIFFUSION décline toute responsabilité dès lors qu’il aura remis la marchandise au transporteur choisi par le Client lors de sa commande.

Le Client doit prendre rendez-vous pour tout retrait de commande. En cas de non présentation le jour du rendez-vous, il y aura une pénalité de trente euro et devra prendre un nouveau rendez-vous. Le transporteur du client qui se rendait aux entrepôts sans rendez-vous ne pourrait en aucun cas retirer leur produit.

Enlèvement aux entrepôts par le client :

Le transfert de risque s’opérant au départ de l’entrepôt, la société SAS CMC DIFFUSION décline toute responsabilité dès lors qu’il aura remis la marchandise au transporteur choisi par le Client lors de sa commande.

Le Client doit prendre rendez-vous pour tout retrait de commande. En cas de non présentation le jour du rendez-vous, il y aura une pénalité de trente euro et devront prendre un nouveau rendez-vous. Le client qui se rendrait aux entrepôts sans rendez-vous ne pourrait en aucun cas retirer leur produit.

Au moment de la saisie de sa commande, le Client choisi le mode de livraison proposé sur le site marchand selon le lieu de la livraison.
Les coûts d’expédition sont calculés approximativement en fonction du poids volumétrique de la commande et du service de livraison choisi.

Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de la société SAS CMC DIFFUSION pour être acheminé à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande, ce dernier reçoit par voie électronique de la part du site une confirmation d'expédition sur laquelle est indiqué le numéro de suivi de son colis.
Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de sa commande en écrivant à notre service commercial, muni de son numéro de suivi de colis :

contact@ernest-watch.com

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toute réserve et réclamation qui apparaîtrait justifiée, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits ; une copie sera immédiatement adressée à la société SAS CMC DIFFUSION. Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du code de commerce.

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client devra en informer le Service Clients du site www.ernest-watch.com à travers le formulaire de contact accessible depuis la page d’accueil et retourner les articles à l'adresse indiquée dans les conditions prévues à l'article 8.

Les délais de livraison mentionnés sur la fiche descriptive du produit ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve de la validation de paiement par les Services du site www.ernest-watch.com .
Afin de suivre votre commande, nous vous expédions un email au moment du départ du produit de notre entrepôt. Le transfert de risque s’opère au départ du dit entrepôt.

Les délais mentionnés nous sont donnés par les transporteurs, ce qui explique que la société SAS CMC DIFFUSION ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part de ces derniers. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, en nous contactant par le formulaire présent dans le compte client, nous pourrons vous renseigner sur l'état d'avancement de votre commande en faisant la demande d'une enquête au transporteur responsable de la livraison.
Le transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte.


Article 8 - Droit de Rétractation et droit de Retour

Le Client a la possibilité d'exercer son droit de rétractation dans les 7 jours francs suivants sa commande. Il doit pour ce en informer le Service Clients du site www.ernest-watch.com par le formulaire de contact présent dans son compte client.
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, la société SAS CMC DIFFUSION accorde au Client un droit de retour dans les 7 jours francs à compter de la réception de sa commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un produit qui ne le satisfait pas, un produit non conforme à la description faite sur la fiche article ou un produit abîmé, endommagé ou dont l'emballage aurait été détérioré.
Les frais de retours de la commande seront à la charge de la société SAS CMC DIFFUSION uniquement dans les cas où l'erreur émane de ses services.
Toute demande de retour ne parvenant pas à la société SAS CMC DIFFUSION dans ce délai de 7 jours francs pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du Client, les logiciels informatiques, les Produits d’enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura retiré, etc.

Pour exercer son droit de retour, le Client a besoin d'un n° de retour. Ce numéro de retour est indispensable pour identifier et traiter dans les meilleurs délais le retour du produit, et ce quel qu’en soit le motif. Il l'obtient auprès de notre service clients via le formulaire de contact présent dans son compte client. Le Service Clients communiquera au Client un numéro de retour par email.
Le Client possède alors un délai de 8 jours pour que la société SAS CMC DIFFUSION reçoive par voie postale le produit accompagné de son numéro de retour.

Le produit doit impérativement être retourné à la société SAS CMC DIFFUSION en port payé dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les Conditions de retour énoncées ci-dessous et à l’adresse suivante :

SAS CMC DIFFUSION,
21-23 rue de la Haie Coq
93300 Aubervilliers.

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de droit de retour le Client doit retourner le produit à la société SAS CMC DIFFUSION :

Sous réserve d’avoir obtenu un numéro de retour via la rubrique « service clients »,
Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, lavé, repassé, endommagé ou sali) accompagné de son étiquette et de tous accessoires éventuels,
Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse),
Sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente dans son état exact d'origine.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par la société SAS CMC DIFFUSION.
Si le retour est accepté par le Service Clients, s'il parvient dans le délai de 8 jours précisés ci-dessus et s'il est conforme aux Conditions de retour dans le cadre du délai de rétractation légal de 7 jours, le Client se verra proposer un remboursement sans pénalités sur les produits retournés (hors frais de port).
La société SAS CMC DIFFUSION fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, la société SAS CMC DIFFUSION ne pourra être poursuivie par le Client.

Le Client est remboursé par chèque ou par virement ou par recréditation de la carte bancaire.

Si le retour n'est pas accepté par le Service Clients, le Client ne pourra pas exercer son droit de retour et devra donc conserver son produit sans possibilité d'être remboursé.
Si le retour est accepté par le Service Clients et que le produit ne parvient pas par voie postale à la société SAS CMC DIFFUSION dans le délai prévu de 8 jours suivant la date de l'accord de retour ou s'il ne parvient dans les Conditions prévues de retour, le Client ne pourra être remboursé. Si le retour est refusé par le Service Clients et que le Client renvoie malgré tout le produit, le Client ne pourra être remboursé. Si le Client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par email à la société SAS CMC DIFFUSION qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit lorsque la réexpédition est possible. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payable à l'avance.


Article 9 - Garanties des produits

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Les garanties liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit et signaler tout défaut ou vice lors de la livraison au transporteur.

Article L. 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu' un produit se révèle défectueux dans les 7 jours francs à compter de la réception du produit par le Client, le Client doit contacter le Service Clients du site www.ernest-watch.com par le formulaire de contact dans le compte client qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le produit .
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable par le Service Clients ainsi que la délivrance d'un numéro de retour matérialisant l'accord effectif entre les deux parties.
Par la suite, le produit défectueux pourra donc être retourné à la société SAS CMC DIFFUSION dans les Conditions de retour :

dans son état exact d'origine
à l'intérieur de son emballage qui doit être intact
avec tous les accessoires qui y étaient joints
ne portant pas la trace d'une utilisation autre que très brève (c'est à dire permettant seulement l'essai du produit)
avec sa notice

Tout produit dont le fonctionnement se révèlerait défectueux après le délai de 7 jours francs suivants la réception du produit par le Client ne sera pas pris en charge par la société SAS CMC DIFFUSION.


Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le site www.ernest-watch.com sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.ernest-watch.com est strictement interdite.


Article 11 - Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, la société SAS CMC DIFFUSION ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

La responsabilité de ernest-watch.com aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Article 12 - Informatique et Libertés

Les informations collectées par la société SAS CMC DIFFUSION lors de toutes commandes par le Client sont nécessaires pour la bonne gestion de ces dernières. Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses Clients, la société SAS CMC DIFFUSION pourra être amenée à collecter des données relatives à la notoriété et à l'usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée.
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse 
contact@ernest-watch.com


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